Obligations réglementaires climat et énergie
Êtes-vous concerné ? Plusieurs obligations réglementaires s'appliquent déjà aux entreprises et aux collectivités. Cette page résume les principaux seuils, critères et sanctions.
Bilan GES réglementaire (article L.229-25 du Code de l'environnement)
Qui est concerné ?
- Entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer)
- Personnes morales de droit public de plus de 250 agents
- Collectivités de plus de 50 000 habitants
Fréquence
Tous les 4 ans pour les entreprises, tous les 3 ans pour les collectivités et établissements publics.
Contenu
Le bilan porte sur les scopes 1 et 2 au minimum. Le scope 3 est fortement recommandé. Il doit être accompagné d'un plan de transition.
Sanctions
Amende de 10 000 € (20 000 € en cas de récidive) pour non-publication sur la plateforme ADEME.
Audit énergétique réglementaire (article L.233-1 du Code de l'énergie)
Qui est concerné ?
Les entreprises qui réunissent les trois critères suivants :
- Plus de 250 salariés
- Plus de 50 M€ de chiffre d'affaires annuel
- Plus de 43 M€ de total de bilan
Fréquence
Tous les 4 ans.
Périmètre
L'audit doit couvrir au moins 80 % de la facture énergétique totale. Il est réalisé selon les normes EN 16247.
Sanctions
Amende pouvant aller de 2 % à 4 % du chiffre d'affaires.
Plan de mobilité employeur (article L.1214-8-2 du Code des transports)
Qui est concerné ?
Les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site, situées dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains (PDU).
Contenu
Le plan doit inclure un diagnostic mobilité, des mesures d'amélioration et un suivi.
Reporting extra-financier (DPEF / CSRD)
DPEF (Déclaration de performance extra-financière)
Obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés et plus de 100 M€ de chiffre d'affaires (ou 100 M€ de total de bilan).
CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)
La CSRD élargit progressivement le périmètre des entreprises soumises au reporting extra-financier. Elle impose le référentiel ESRS (European Sustainability Reporting Standards), qui inclut un volet climat détaillé.
Calendrier :
- 2025 : entreprises déjà soumises à la DPEF
- 2026 : grandes entreprises (2 des 3 critères suivants : 250 salariés, 50 M€ CA, 25 M€ bilan)
- 2027 : PME cotées
Récapitulatif
| Obligation | Critères | Fréquence | Sanction |
|---|---|---|---|
| Bilan GES | > 500 sal. (250 outre-mer) ou > 50 000 hab. | 3 à 4 ans | 10 000 € |
| Audit énergétique | > 250 sal. + > 50 M€ CA + > 43 M€ bilan | 4 ans | 2-4 % CA |
| Plan mobilité | > 100 sal. (même site, périmètre PDU) | — | — |
| DPEF / CSRD | > 500 sal. + > 100 M€ CA (puis élargissement) | Annuel | Variable |
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